T-12, r. 10 - Règlement sur la location des autobus

Article 4 Versions de la disposition

2021-07-15

4. Le titulaire d’un permis de location d’autobus ne peut louer un autobus qu’aux personnes suivantes:

1°  un transporteur au sens de l’article 3;

2°  une commission ou un établissement d’enseignement visé au paragraphe 2 de l’article 2;

3°  le Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries aux fins d’un programme d’études dispensé par le Centre de formation en transport de Charlesbourg;

4°  le Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord aux fins d’un programme d’études dispensé par le Centre de formation du transport routier Saint-Jérôme.

D. 159-86, a. 4; D. 596-2014, a. 3; D. 816-2021, a. 111.

2014-07-17

4. Le titulaire d’un permis de location d’autobus ne peut louer un autobus qu’aux personnes suivantes:

1°  un transporteur au sens de l’article 3;

2°  une commission ou un établissement d’enseignement visé au paragraphe 2 de l’article 2;

3°  la Commission scolaire des Premières-Seigneuries aux fins d’un programme d’études dispensé par le Centre de formation en transport de Charlesbourg;

4°  la Commission scolaire de la Rivière-du-Nord aux fins d’un programme d’études dispensé par le Centre de formation du transport routier Saint-Jérôme.

D. 159-86, a. 4; D. 596-2014, a. 3.

2012-09-01

4. Le titulaire d’un permis de location d’autobus ne peut louer un autobus qu’aux personnes suivantes:

1°  un transporteur au sens de l’article 3;

2°  une commission ou un établissement d’enseignement visé au paragraphe 2 de l’article 2.

D. 159-86, a. 4.